Obtenir l'agrément du Comité de la Charte

Pour faire acte de candidature, les critères de recevabilité sont :

 

  • être une organisation à but non lucratif de droit français,
  • justifier d’un caractère d’intérêt général et adhérer à l’objet associatif du Comité,
  • faire appel à la générosité publique,
  • collecter au moins 500 000 € de ressources privées par an.

 

En revanche, le Comité ne contrôle pas :

  • les associations qui sont financées entièrement par les pouvoirs publics,
  • les associations de défense d’intérêts particuliers,
  • les organisations ayant des missions à caractère religieux, syndical ou politique prépondérant.

 

Dans la perspective d’une ouverture plus large de la candidature à l’adhésion à la Charte et en application des orientations stratégiques approuvées lors de l’Assemblée générale de mars 2010, les trois notes à l'usage du Conseil d'administration ci-dessous ont été adoptées par le Conseil d’administration du Comité et rendues publiques à la suite de l'Assemblée générale du 24 mars 2011 :

 

périmètre de la mission

l'intérêt général (selon le Comité de la Charte)

définition de l'appel à la générosité publique

 

Montants des cotisations appliqués aux organisations membres (ils varient de 1 670€ à 13 240€ par membre en fonction du montant collecté par l’organisation membre) :

 

Montant collecté en M€     Cotisation 2014
          < 0,8                             1740
          < 1,4                             2530
          < 2,9                             3460
          < 6                                5170
          < 9                                6890
          < 15                              8630
          < 18                             10340
          < 27,3                          12060
          > 27,3                          13770

 

 

Pour plus de renseignements sur les démarches à suivre, merci de contacter : ccharte at comitecharte.org / 01.53.36.35.02/03