Comité de la Charte

VOS DROITS

Les organisations membres du Comité de la Charte reconnaissent pleinement des droits à leurs donateurs. Elles s’engagent notamment sur quatre points ; le Comité de la Charte contrôle le respect de ses engagements.

> Droit à l’information

Tout donateur peut se faire communiquer, sur simple demande auprès de l’organisation :

• ses statuts et son règlement intérieur,
• la liste de ses dirigeants,
• son dernier rapport moral et/ou d’activité,
• ses derniers rapport financier, comptes annuels et compte d’emploi des ressources,
• son budget prévisionnel de l’année,
• l’organigramme de ses structures.

Si ces documents sont adressés, une participation financière peut être demandée.

> Droit d’être sollicité comme vous le  souhaitez

Tout donateur peut demander à l’organisation à laquelle il donne :

• à ne recevoir qu’un appel par an,
• à ne pas être sollicité par téléphone,
• à ne plus recevoir de bulletin d’information,
• à ne plus recevoir d’appels…

Si vous ne souhaitez plus être sollicité, consultez le guide de la Commission nationale Informatique et Libertés La pub si je veux!
 
> Droits par rapport aux fichiers informatiques

L’informatique est indispensable aux associations pour gérer les dons, mais elle doit rester respectueuse des personnes. Ainsi, seules sont enregistrées les informations indispensables dans vos relations avec l’organisation et tous les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission nationale informatique et libertés.Vous devez être informé de votre insertion dans un fichier informatique.

Vous pouvez demander à avoir connaissance des informations inscrites dans ce fichier vous concernant, ou les rectifications nécessaires,
Vous pouvez demander à ce que votre adresse ne soit plus utilisée.

Certaines organisations acceptent de communiquer à des partenaires les adresses de leurs donateurs, dans des conditions très précises et rigoureuses. Vous pouvez vous y opposer.
 
Pour connaître vos droits relatifs aux fichiers, visitez le site de la commission nationale Informatique et Libertés

Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers d’organismes divers (en dehors de ceux avec lesquels vous souhaitez rester en relation), vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le fichier « Robinson » auprès de l’UFMD 58 rue de La Boëtie 75008 PARIS.

> Droit sur l’affectation des fonds

Même si l’appel que vous recevez porte sur une action déterminée, l’organisation peut se réserver la possibilité d’utiliser votre don pour une autre action. Dans ce cas, elle vous le précise en général sur le bulletin de don ou dans la lettre. En effet, certains appels peuvent recevoir plus de fonds que nécessaires, alors que d’autres actions, tout aussi importantes, n’auront pas assez de financements.

La plupart des donateurs accepte que l’organisation fasse au mieux, en fonction des urgences. Cependant, si vous souhaitez que votre don ou legs soit affecté à une action déterminée, l’organisation respectera votre volonté ou pourra refuser votre contribution si elle n’est pas en mesure de répondre à votre demande.

Quelques conseils pratiques
Beaucoup de demandes ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas identifiables : pas de nom, ou d’adresse, écriture illisible ! D’autres peuvent échapper à la vigilance des personnes traitant le courrier : petit mot au verso d’une enveloppe retournée ou au verso d’un chèque…

Pour que vos demandes à une organisation soient prises en compte, il faut prendre contact avec elle :

• par courrier ou télécopie,
• par téléphone,
• par courriel (e-mail).

Facilitez la tâche de l’organisation en donnant vos références figurant sur les courriers que vous recevez et soyez précis dans vos demandes.

Soyez patient, un temps plus ou moins long peut être nécessaire pour vous satisfaire car les organisations ont souvent des services administratifs modestes.

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> Quels sont les organismes concernés ?

Pour que vous puissiez bénéficier de l'avantage fiscal lié au don, l'organisme destinataire de votre don doit vous délivrer un reçu fiscal. Sont seuls habilités à émettre des reçus fiscaux :

• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique,
• les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins,
• les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés,
• les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs,
• les établissements d'enseignement supérieur ou enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture,
• les fonds de dotation,
• les fondations d'entreprise,
• les fondations sous égide,
• les fondations de coopération scientifique,
• les fondations partenariales,
• les fondations universitaires,
• les fondations hospitalières.

 
> Quels sont les avantages fiscaux liés aux dons effectués en 2010 ?

Pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général, l'Etat accorde une réduction d'impôt égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En cas de dépassement de ce plafond, vous pouvez reporter l'excédent sur les 5 années suivantes. La réduction n'est accordée que si vous avez joint à votre déclaration le recu fiscal qui vous a été envoyé par l'organisme bénéficiaire.
 
Pour les dons en faveur de l'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est portée à 75% du dons dans la limite de 513 €. Au-delà, le régime précédent s'applique. La réduction n'est accordée que si vous avez joint à votre déclaration le recu fiscal qui vous a été envoyé par l'organisme bénéficiaire.
 
Pour les dons effectués par une entreprise aux organismes cités précédemment, la réduction d'impôt est de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires. La réduction d'impôt sur le montant excédant ce plafond est reportable sur les 5 années suivant celle du don.
 
Exemple :
                                                                                Montant   Taux de réduction     Coût réel du don
 Don à un organisme d'intérêt général :                            30€               66%                      10,20€
 Don en faveur de l'aide aux personnes en difficulté :         30€               75%                        7,50€
 Don d'une entreprise :                                                  200€               60%                         80 €