Comité de la charte

Tout organisme agréé par le Comité s’engage à respecter la charte de déontologie et l’ensemble de ses textes d’application. Les contrôleurs et membres de la commission d'agrément et de contrôle vérifient environ 150 points qui peuvent être regroupés en un certain nombre de grandes rubriques.

Fonctionnement statutaire et gestion désintéressée

Respect des principes de bonne gouvernance

Fonctionnement régulier (dans les 2 sens du terme) des instances (AG, CA…)
Formalisation des décisions
Pas d’intéressement personnel des « dirigeants sociaux »
Prévention des conflits d’intérêt : interdiction de certaines conventions (dirigeants, prestataires de service, bénéficiaires des fonds)
Transparence des conventions « réglementées » et des rémunérations des dirigeants

Rigueur de la gestion

Mise en place de procédures de contrôle interne
Sélection rigoureuse et objective des prestataires de service
Interdiction de la rémunération sur les résultats de la collecte
Affectation des produits de la générosité du public conformément à la volonté du donateur
Vérification de la bonne utilisation des fonds distribués à d’autres organismes
Contrôle sur les « filiales » qui ne doivent pas être facteur d’opacité ð transparence/donateurs
Pas de recherche systématique d’excédents et placements prudents sous le contrôle de l’organe dirigeant.

Qualité de la communication et des actions de collecte de fonds

Toute information donnée au public doit être fiable, loyale, précise et objective ; ne comporter aucune inexactitude, ambiguïté, oubli... de nature à tromper le public ; respecter la dignité des personnes présentées
Actions de collecte de fonds respectueuses des donateurs et des personnes qui y apportent leur concours
Respect du cadre légal et réglementaire des collectes
Respect des droits des donateurs, notamment sur la protection des données individuelles (informatique et libertés)
Mise à disposition de toute personne en faisant la demande de nombreux documents

Transparence financière

Comptabilité conforme au plan comptable des associations et fondations
Certification des comptes par un commissaire aux comptes
Mise à disposition des adhérents des documents financiers préalablement à l’assemblée générale
Diffusion à tous les donateurs du bilan et du compte d’emploi des ressources accompagnés de commentaires clairs et synthétiques
Mise à disposition des éléments financiers à toute personne en faisant la demande
Production du document "l'Essentiel de l'année"