Fonctionnement des instances statutaires
Les organisations membres s’engagent à prévoir dans leurs statuts, éventuellement complétés par le règlement intérieur ou tout autre document en tenant lieu :
1. Dans toutes les organisations (associations et fondations…),
- un organe collégial (généralement nommé conseil d’administration) composé au moins de trois membres dûment mandatés et connus, chargé de la diriger et se réunissant au moins deux fois par an ;
- s’il existe des comités impliqués dans la mise en œuvre des missions sociales, des dispositions spécifiques, qui doivent en préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement.
2. Dans les seules associations, une assemblée générale, organe souverain regroupant ses membres, qui doit se réunir au moins une fois par an.
Gestion désintéressée
Les organisations membres s'engagent à respecter les principes suivants :
- non rémunération des fonctions d’administrateur ;
- non distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
- non attribution de l’actif aux membres de l’organisme et leurs ayants droit ;
- interdiction des conventions entre elles-mêmes et leurs dirigeants ou personnes interposées, susceptibles de remettre en cause le caractère désintéressé de leur gestion.
