Les points de contrôle
Tout organisme agréé par le Comité s’engage à respecter la charte de déontologie et l’ensemble de ses textes d’application. Les contrôleurs et membres de la commission d'agrément vérifient environ 150 points qui peuvent être regroupés en un certain nombre de grandes rubriques.
Fonctionnement statutaire et gestion désintéressée
Respect des principes de bonne gouvernance
- Fonctionnement régulier (dans les 2 sens du terme) des instances (AG, CA…)
- Formalisation des décisions
- Pas d’intéressement personnel des « dirigeants sociaux »
- Prévention des conflits d’intérêt : interdiction de certaines conventions (dirigeants, prestataires de service, bénéficiaires des fonds)
- Transparence des conventions « réglementées » et des rémunérations des dirigeants
- Mise en place de procédures de contrôle interne
- Sélection rigoureuse et objective des prestataires de service
- Interdiction de la rémunération sur les résultats de la collecte liée au montant des sommes collectées ou au nombre de dons pour les acteurs internes (tant salariés que bénévoles) et les agences, conseils et prestataires contribuant à générer de la collecte (dons, legs…), sauf dans certains cas pour ce qui concerne le nombre de dons et dans les conditions spécifiques figurant dans les textes d’application de la Charte
- Affectation des produits de la générosité du public conformément à la volonté du donateur
- Vérification de la bonne utilisation des fonds distribués à d’autres organismes
- Contrôle sur les « filiales » qui ne doivent pas être facteur d’opacité ð transparence/donateurs
- Pas de recherche systématique d’excédents et placements prudents sous le contrôle de l’organe dirigeant
Qualité de la communication et des actions de collecte de fonds
- Toute information donnée au public doit être fiable, loyale, précise et objective ; ne comporter aucune inexactitude, ambiguïté, oubli... de nature à tromper le public ; respecter la dignité des personnes présentées
- Actions de collecte de fonds respectueuses des donateurs et des personnes qui y apportent leur concours
- Respect du cadre légal et réglementaire des collectes
- Respect des droits des donateurs, notamment sur la protection des données individuelles (informatique et libertés)
- Mise à disposition de toute personne en faisant la demande de nombreux documents
- Comptabilité conforme au plan comptable des associations et fondations
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes
- Mise à disposition des adhérents des documents financiers préalablement à l’assemblée générale
- Production et diffusion à tous les donateurs du document "L'Essentiel de l'année" prescrit par un texte d'application de la Charte
- Mise à disposition des éléments financiers à toute personne en faisant la demande
