Comité de la Charte

La demande de contrôle s’amplifie, venant :

• des donateurs,
• des médias,
• des pouvoirs publics ( augmentation des avantages fiscaux liés aux dons),

...et pour un contrôle plus large, non seulement des comptes mais aussi de la gouvernance, de la communication, éthique, etc.

Le contrôle exercé par le Comité de la Charte couvre l'ensemble et la variété de ces demandes :

CE QUE VOUS APPORTE LE COMITE

Moyennant un coût minimum, le Comité apporte à ses organisations membres :

• une approche « associative » dans l’élaboration des textes et dans leur application,
• des acteurs bénévoles et expérimentés (contrôleurs, commissaires, administrateurs).

Il est l’auteur d’un corpus de déontologie connu et respecté : la Charte (créée par le secteur pour le secteur) et allie l’indépendance des contrôles et la compréhension du milieu.
Il constitue :

• un forum de veille et d’élaboration des nouveautés déontologiques,
• n soutien en cas d’incident,
• un garde-fou contre les dérives (être assuré d’un fonctionnement conforme à la législation et aux règles déontologiques).

Il peut contribuer à :

• accroître la notoriété et l’image générale de l’organisation,
• augmenter le nombre de donateurs,
• rassurer les pouvoirs publics et les médias,
• imposer certaines réformes internes à l’organisation.

Le contrôle existe dans de nombreux pays. L'ICFO (International Committee on Fundraising Organizations) regroupe les "Comités de la Charte" de différents pays. Ainsi, les branches et équivalents étrangers de vos organisations sont aujourd’hui contrôlés par les membres de ICFO.

D'autres formes de contrôle existent également :

• Certification
• Notation
• Cour des Comptes/IGAS

UTILISATION DE LA MARQUE D'AGREMENT DU COMITE

Cette marque d’agrément porte sur les organisations agréées et non sur les produits ou services qu’elle vend. Afin d’éviter, pour le donateurs ou acheteurs, toute confusion, cette marque d’agrément ne peut donc figurer sur des produits, produits partages, ou services vendus par l’organisation que si il est clair que le Comité n’engage pas sa responsabilité sur ces produits ou services vendus.
 
Seul le Comité de la Charte, dans sa propre communication et dans ses propres documents, peut utiliser le logo du Comité. Pour toute utilisation du logo, par qui que ce soit d’autre et, en particulier, une organisation agréée, une autorisation du Comité doit être demandée.

Droit d’utilisation
 
Du fait de leur adhésion, les membres du Comité sont tenus de faire usage de la marque d’agrément dans toutes les communications comportant des appels à la générosité du public, dans les conditions suivantes :

• Seules les organisations membres du Comité peuvent utiliser cette marque d’agrément. L'utilisation du logo et de la marque d’agrément par des tiers non membres du Comité est prohibée.
• Les organisations admises à titre probatoire ne peuvent ni faire référence à leur adhésion au Comité, ni utiliser sa marque d’agrément.
• Les organisations affiliées à un organisme membre du Comité ne peuvent faire référence à cette appartenance ou utiliser cette marque d’agrément que si l'agrément du Comité est étendu à l'ensemble du réseau. L'organisation membre est chargée de veiller au respect de cette règle par ses affiliés.
• Toute organisation démissionnaire, exclue ou suspendue du Comité doit immédiatement cesser d'utiliser sa marque d’agrément sous peine de poursuites.

 
Référence à l’appartenance au Comité de la Charte de déontologie
 
La référence à l’appartenance au Comité de la Charte ne peut se faire que dans les conditions suivantes :

• les organisations doivent faire référence à l’appartenance au Comité de la Charte en utilisant la marque d’agrément prévue à cet effet, à l’exclusion de tout autre signe ou formulation,
• la marque d’agrément du Comité ne peut être utilisée que dans les formes prescrites par la charte graphique du Comité.

Utilisation abusive
 
Toute utilisation abusive du logo ou de la marque d’agrément expose aux sanctions prévues à l'article 4 des Statuts.