Comité de la Charte

L'instruction des organisations candidates pour un premier agrément se déroule en 3 étapes :

> 1ère étape :
La candidature, dont la recevabilité a été décidée par le Conseil d’administration du Comité, est transmise au président de la Commission d’agrément et au contrôleur général.
Cette demande d’agrément est attribuée à un ou plusieurs contrôleurs désignés par le contrôleur général, qui met en place les moyens nécessaires à l’instruction des dossiers.
Les instructions de candidatures peuvent également être confiées par le contrôleur général à un commissaire.
L’organisation concernée est informée de l’identité des personnes en charge de son dossier.

> 2ème étape :
Les contrôleurs procèdent aux auditions, visites et vérifications nécessaires pour qualifier les pratiques au regard des textes déontologiques et éventuellement en identifier les écarts.

> 3ème étape :
Les contrôleurs, après avoir effectué l’instruction de la candidature selon les modalités de fonctionnement du corps de contrôle, remettent au président de la Commission d’agrément un rapport sur la situation de l’organisation au regard des dispositions de la Charte et de ses textes d’application.
Ce rapport exclut toute appréciation portant sur l'opportunité des actions menées par l’organisation, pour ne mettre en cause que les manquements aux obligations énoncées par la Charte et ses textes d’application, ainsi que les écarts éventuels par rapport aux conditions d’adhésion.

Une procédure contradictoire permet à l'organisation de faire part de ses réactions sur le contenu du rapport du contrôleur transmis par le Comité au président de l’organisation concernée.

La décision de la Commission d’agrément :
Le commissaire rapporteur, désigné par le président de la Commission d’agrément, parmi ses membres, élabore, à partir des éléments qui lui ont été communiqués, son rapport sur la candidature et propose une décision.
Dans la phase de préparation de ces propositions, une rencontre du rapporteur avec l’organisation s’effectue à l’initiative et en présence du ou des contrôleur(s) qui a (ont) instruit le dossier. Le commissaire rapporteur présente sa proposition de décision et recueille les remarques de l’organisation.
En présence du ou des contrôleur(s) ayant établi le rapport, la Commission d’agrément examine le rapport et la réponse de l’organisation. Sur proposition du rapporteur, qui ne vote pas, elle prend à la majorité simple une décision d’agrément triennal, d’agrément probatoire à durée plus limitée, ou de rejet.

Présentation de la décision d’agrément au Conseil d’administration :
Le président de la Commission d’agrément rend compte au Conseil d’administration de la décision prise.
Le Conseil prend acte de la décision prise par la Commission d’agrément et la consigne dans le procès‐verbal de sa réunion.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil d'administration peut décider, s’il a des raisons essentielles et sous réserve de les motiver, de demander à la Commission d’agrément une deuxième délibération. Cette demande est consignée au procès‐verbal du Conseil et portée sans délai à la connaissance de la Commission d’agrément. Le Conseil est informé de la deuxième délibération de la Commission d’agrément et peut, en cas de maintien de la décision de la Commission d’agrément, à titre exceptionnel, décider, s’il a des raisons essentielles et sous réserve de les motiver, de reprendre sa délégation et se saisir pour se prononcer.

Lorsque la décision est devenue définitive, le président du Comité informe par écrit le président de l’organisation, de la ou des décisions prises, qui doit en informer le Conseil d’administration ou l’organe collégial.

Effets de l’agrément

...pour toutes les organisations agréées :

Un contrôleur de l’organisation est nommé par le président du Comité pour une durée de trois ans.

...pour les organisations agréées, à l'exception de celles agréées à titre probatoire, :

• L'organisation admise doit mentionner publiquement sa qualité de membre agréé du Comité.
• Elle est tenue d’utiliser la marque d’agrément du Comité dans toutes ses communications comportant des appels à la générosité du public.

Lorsqu’elle prononce un agrément à titre probatoire (lorsque le Comité veut vérifier la réalité de l'engagement d'une organisation à respecter la Charte et les obligations qui en découlent notamment pour les organisations de création récente qui débutent leurs opérations d'appel à la générosité du publique), la Commission d’agrément fixe la durée de la période probatoire qui ne peut excéder deux ans (une prolongation d'un an maximum peut etre décidée).

A l'issue de la période probatoire, le président de l'organisation peut demander par écrit au président du Comité :

• soit son agrément en tant que membre adhérent, s'il estime que l'organisation s'est conformée aux recommandations du Comité,
• soit une prolongation de la période probatoire. Celle‐ci doit être motivée par des considérations précises permettant d’en apprécier l’opportunité.

Le contrôleur fait rapport au président de la Commission d’agrément sur la façon dont, à son avis, l'organisation s'est conformée aux recommandations du Comité. Sur proposition du commissaire rapporteur désigné par le président de la Commission d‘agrément, la Commission décide :

• soit de l’agrément,
• soit d'une prolongation de la période probatoire,
• soit du retrait de l’agrément.