Droits de la défense
Dans le seul cas d'une décision de non renouvellement de l'agrément, les droits de la défense de l'organisation sont préservés par les dispositions suivantes :
> Le président de l’organisation est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l’indication de la possibilité d’un recours contre les décisions de la Commission d’agrément auprès de l’instance de recours du Comité. Si l’organisation conteste la décision, elle peut saisir l’instance de recours du Comité. L’organisation doit faire sa demande dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de la Commission d’agrément.
Le Comité fixe la date à laquelle sera réunie l’instance de recours, au plus tard trois mois après, en donne connaissance à l’organisation avec au minimum un préavis de 15 jours.
> L’instance de recours est composée de :
- deux administrateurs (une personnalité qualifiée et un représentant des organisations agréées) et de deux personnalités extérieures désignées par le Conseil d’administration du Comité,
- d’un président désigné par le Conseil d’administration du Comité choisi parmi les magistrats ou anciens magistrats proposés par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Ces désignations sont prononcées par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
> A cette réunion participent le représentant qualifié de l'organisation qui peut se faire assister par toute personne de son choix et le président (ou vice-président) de la Commission d’agrément.
L’instance de recours se prononce sur la demande soit en confirmant la décision de la Commission d’agrément, soit en la réformant.
La décision de l’instance de recours est notifiée à l’organisation par le président du Comité.
